Régularisation des étrangers après 10 ans de présence en France

Beaucoup de rumeurs circulent sur la régularisation des sans papiers après 10 ans passés en France. Alors,  la loi des 10 ans, la loi des 5 ans existent-elles ? Les avocats reçoivent beaucoup d’étrangers qui se demandent si la loi de 10 ans existe toujours…

Faisons le point sur cette possibilité d’obtenir un titre de séjour :

La loi de 10 ans, c’est à dire, la délivrance d’un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l’on croit. C’est possible d’obtenir un titre de séjour sur ce fondement.On l’appelle la carte de séjour vie privée et familiale.

Pour cela, il faut avoir vraiment 10 ans de présence mais ces 10 ans se calculent à partir de la première preuve.

Par exemple, si vous faites une demande le 1 septembre 2014, il faut présenter un document, le plus ancien datant du 1 septembre 2004 si vous voulez obtenir une régularisation à ce titre.

Deuxième point important, il faut également fournir, pour chaque année, au moins 2 preuves sans qu’il y ai, chaque année, aucune période de plus de 6 mois sans aucune preuve.

Donc, cette loi existe toujours mais est néanmoins soumise à l’appréciation de la préfecture qui pourra dire dans certains cas, il y a des motifs exceptionnels et on va délivrer le titre de séjour, dans d’autres cas, il n’y a pas de motif exceptionnel. Il s’agit d’un tri effectué par la préfecture mais dans tout les cas, si les preuves sont bonnes, vous pouvez tenter votre chance.

Il faut savoir que vous pouvez bénéficier de règles moins strictes si vous êtes Algérien ou Tunisien.

Nous vous conseillons fortement avant de présenter votre dossier, de faire vérifier ces preuves par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour savoir si elles suffisantes avant de se précipiter.

Une fois votre dossier de preuves de séjour tout au long de ses dix, il faudra vous présenter à centre de réception des étrangers, éventuellement accompagné de votre avocat.

La fameuse ‘loi de 5 ans’ dont on entend parler, c’est clair, elle n’existe pas ! Il n’y a pas de loi de 5 ans. Il n’y a pas de période minimum de 5 ans qui vous autorise a obtenir un titre de séjour. Cette période de 5 ans peut être demandée dans certains cas. Par exemple, si on demande un titre de séjour salarié, ou elle peut être un élément important lorsqu’on a une partie importante de sa famille qui est résidente en France. Vous pouvez en savoir plus sur cette délivrance exceptionnelle de la carte de séjour « vie privée et familiale » sur le site du gouvernement en cliquant ici.

Résumons :

• 10 ans de séjour, OUI, possibilité de demander un titre de séjour
• 5 ans de présence, il faut que ce soit accouplé avec une autre demande ou un autre motif d’ouverture de droits pour l’obtention d’un titre de séjour.

Pour trouver un avocat pour vous aider à monter votre dossier de régularisation.

Consultez l’annuaire des avocats en droit des étrangers.