La publicité pour les avocats ?
La publicité pour les avocats indépendants et pour les cabinets d’avocats est-elle autorisée ?
La réponse est nette et claire : oui. Voyons cela de plus près.
L’ancienne règlementation.
Le métier d’avocat était un métier particulièrement règlementé dans la communication afin de respecter le code déontologique de la profession et donc d’assurer la confidentialité des clients. Si rien ne change au niveau de la confidentialité, la communication évolue pour s’adapter au mode numérique d’aujourd’hui.
En effet, elle était déjà autorisée depuis quelques années mais était soumise à des contraintes : la publication donnée au public doit être nécessaire et véridique. Le secret professionnel doit d’être protégé.La publicité doit être mise en œuvre avec dignité et délicatesse.
C’est ce dernier point le plus délicat car soumis à interprétation. Certains barreaux étant plus souple que d’autres.
La nouvelle règlementation.
Mais depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ont été gravées dans le marbre :
Cette loi autorise donc l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée (dans des conditions fixées par décret). Elle renforce également les sanctions pénales du démarchage juridique prohibé et l’exercice illégal du droit de la profession d’avocat (le Conseil National des Barreaux ayant insisté la-dessus). Cette loi autorise donc l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée (dans des conditions fixées par décret).
Cette présente une opportunité formidable pour tous les avocats car elle permettra à ceux-ci de se faire connaître auprès du public!!
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