Liste des délits routiers

Liste des délits routiers avec le montant de l’amende, la peine de prison encourue et le nombre de points retirés sur le permis de conduire.

Si vous avez commis l’une de ces infractions routières, nous vous conseillons de faire appel a un avocat spécialisé en délits routiers.

DÉLITS	AMENDE	PRISON	POINTS
Homicide involontaire par conducteur de véhicule	75 000 €	5 ans	6
Conduite sans permis	15 000 €	1 an	6
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire	4 500 €	2 ans	6
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire	4 500 €	2 ans	6
Refus de remettre un permis invalidé	4 500 €	2 ans	6
Conduite malgré invalidation du permis de conduire	4 500 €	2 ans	6
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière	3 750 €	3 mois	6
Délit de fuite	30 000 €	2 ans	6
Refus d’obtempérer	3 750 €	3 mois	6
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger	75 000 €	5 ans	6
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel	9 000 €	3 ans	6
Récidive de conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,8mg/l dans le sang)	9 000 €	4 ans	6
Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,8mg/l dans le sang)	4 500 €	2 ans	6
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance	100 000 €	7 ans	6
Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par 2 circonstances ou plus	150 000 €	10 ans	6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule	45 000 €	3 ans	6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance	75 000 €	5 ans	6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus	100 000 €	7 ans	6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule	30 000 €	2 ans	6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance	45 000 €	3 ans	6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus	75 000 €	5 ans	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants	4 500 €	2 ans	6
Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h	3 750 €	3 mois	6

Pour trouver un avocat spécialiste des délits routiers :

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