Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier ?
Un avocat en droit immobilier vous sera utile si vous avez des litiges ou des documents juridiques à établir dans tous les domaines des ‘immeubles’.
C’est à dire qu’il peut s’agir de construction, d’urbanisme local, départemental, régional ou national.
Ce domaine recouvre également les droits d’hypothèques, les litiges au niveau d’une copropriété, les problèmes de troubles de voisinage, les problèmes de mitoyenneté entre bâtiments ou de servitudes sur des terrains mais également les associations foncières.
Ces avocats sont habilités à intervenir dans des litiges entre particuliers mais aussi des structures publiques.
Enfin, ces professionnels des questions juridiques immobilières seront conseillés pour tout différent avec les professions de l’immobilier tels les architectes ou maîtres d’oeuvre, les agences immobilières ou cabinets notariaux.
Quelles compétences pour un avocat spécialiste de l’immobilier ?
Ce professionnel devra maitriser toutes les connaissances juridiques et de jurisprudence dans les domaine du droit privé de la construction, du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement, du droit des contrats publics de construction, du droit fiscal immobilier, du droit des assurances construction, du droit des copropriétés, du droit pénal de la construction, du droit du contentieux de l’urbanisme, du droit du logement social et du droit des baux.
Eventuellement, si vous problème se traite à l’étranger ou au niveau international, n’oubliez pas de vérifier que votre avocat possède un anglais juridique appliqué a l’immobilier suffisamment solide.
Etes-vous sûr qu’un avocat en droit de l’immobilier est le mieux placé pour résoudre votre problème ?
Si ce problème concerne un litige avec votre banque au sujet d’une propriété ou d’une hypothèque, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit bancaire.
Si le litige est au sujet de montants à régler avec l’administration et/ou les impôts, vous devriez faire appel à un avocat fiscaliste.
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