48 SI

Qu’est que le formulaire 48SI ?

Il s’agit d’un recommandé avec accusé de réception qui vous est envoyé car vous avez perdu tous vos points sur votre permis et en conséquence, vous avez perdu votre permis de conduire.

Que faire dans ce cas ? Nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé dans le permis de conduire.

1er cas : Vous saviez qu’il s’agissait du formulaire 48 SI !! Jackpot !! N’allez pas tout de suite retirer votre recommandé et allez passer un stage de récupération de points afin de rendre caduque l’annulation de votre permis.

2d cas : vous ne saviez pas qu’il s’agissait du formulaire 48SI et vous avez déjà retiré le recommandé …Vous avez maintenant quelques recours.

Voila les 3 recours principaux pour contester cette décision :

– Un recours gracieux directement auprès du ministère de l’intérieur qui a pris cette décision.Il faut pour cela que vous ayez une bonne raison de présenter ce recours (exemple : excès de vitesse car ma femme allait accoucher, etc…)

– Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

– Un référé suspension.

Devant la difficulté de ces démarches avec le recommandé 48S, nous vous recommandons d’avoir recours a un avocat spécialisé en permis de conduire.

N’hésitez pas a en consulter plusieurs.

Pour info, il existe aussi les décisions 48, 48M et 48 N :

• La décision 48 informe le conducteur d’un simple retrait de points. Elle est transmise au conducteur par lettre normale.
• La décision 48M, transmise  au conducteur par lettre AR. Elle avertit le conducteur que son capital de points a atteint ou dépassé les 6 points.
• La décision 48N, est identique à la décision 48M mais concerne uniquement les conducteurs apprentis. Son but est de prévenir le conducteur apprenti que son capital de points a atteint ou dépassé les 3 points.

Consultez également notre dossier sur les avocats spécialistes du permis de conduire.

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