Accueil Prestation compensatoire

Avocats



La prestation compensatoire

Une prestation compensatoire est une indemnité peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.


Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Il ne faut pas la confondre avec la pension alimentaire.(pour l'entretien et éducation des enfants)


Son nom : la prestation compensatoire.


Cette indemnité prend la forme d’un versement en capital forfaitaire ou, à titre exceptionnel, de rente viagère.

prestation compensatoire

 

Son montant peut être déterminé par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou, en cas de désaccord, par le juge. C'est pourquoi il est préférable de prendre un avocat spécialisé dans le divorce afin de bien estimer ce montant avant de passer devant le juge.

Lors de son évaluation ou à l’occasion d'une demande de révision, les parties fournissent une déclaration certifiant sur l’honneur l'exactitude de  leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions vie.

Montant de la prestation compensatoire :

  • Le montant de cette prestation est évidemment dépendant de chaque divorce. Pour estimer ce montant, il faudra prendre en compte de nombreux critères :
  • La durée du mariage,
  • L'age et état de santé de chacun des deux époux,
  • Le contrat de mariage et ses clauses éventuelles,
  • Le revenu mensuel des époux ainsi que le montant des biens commun, et leur prêts à rembourser.

A savoir :

Quand la prestation compensatoire est versé sous forme de rente, elle est déductible des impôts sur le revenu de celui qui la paye.

Si vous souhaitez trouver un avocat spécialisé dans le divorce et les prestations compensatoires, consultez notre annuaire d'avocats spécialisés dans le divorce.

 

Ajouter un commentaire - Pas de commentaires spammy, ils sont modérés, merci


Code de sécurité
Rafraîchir

Find us on Google+